Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Article 154
Versions de la disposition
154. Le titulaire d’une licence de bingo de foire ou d’exposition doit préparer un rapport final concernant le bingo mis sur pied et exploité ainsi que les profits réalisés.
Le rapport final doit contenir les renseignements prévus à l’article 155 et être transmis à la Régie dans les 30 jours qui suivent la date d’expiration de la licence.
